Conditions générales d'utilisation de l'application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre LYNA Innovation, société à actions simplifiée au capital de 1000.00 €, dont le siège social est situé au 8, ZA de Mane Lenn, 56950 CRACH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 829 707 520 (ci-après « LYNA INNOVATION ») et tout Utilisateur tel que défini ci-après.

L’Utilisateur déclare avoir lu et compris l’intégralité des CGU et s’engage à les respecter. La souscription, l'accès ou l'utilisation de l’Application et/ou des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 1 - Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

« Identifiants » désigne les données permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Application et sont composées d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe prédéfini par LYNA INNOVATION.
« Application » désigne le portail électronique mis en ligne sur Internet par LYNA INNOVATION sur lequel sont déployés les Services décrits en Annexe n°2.
« Services » désigne les services fournis par LYNA INNOVATION sur l’Application permettant notamment à l’Utilisateur de géolocaliser le Traceur, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaire à leur fonctionnement.
« Traceur » désigne un système électronique installé sur le moteur hors-bord de l’Utilisateur, émettant des signaux de géolocalisation et dont les caractéristiques sont définies en Annexe n°1. Le Traceur n’est pas un système anti-vol.
« Utilisateur » désigne toute personne physique dûment autorisée par LYNA INNOVATION à accéder et utiliser l’Application.

Article 2 - Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LYNA INNOVATION s’engage à fournir les Services à l’Utilisateur via l’Application.

Article 3 - Procédure d’accès à l’Application

3.1 Accès et disponibilité
L’Utilisateur peut accéder à l’Application dans les conditions définies selon les modalités techniques www.hbprotec.com.

LYNA INNOVATION fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application disponible 24h/24, 7j/7 sauf cas de force majeure ou de toute panne technique éventuelle des services d’hébergement, ou toute autre cause extérieure à LYNA INNOVATION. A ce titre, LYNA INNOVATION est tenue d’une obligation de moyens.

L’accès peut être interrompu ponctuellement par LYNA INNOVATION en vue d’une opération de maintenance, après information par tout moyen de l’Utilisateur, et ce notamment au moyen d’un bandeau d’indisponibilité sur l’Application.

LYNA INNOVATION ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité.

3.2 Conditions d’accès et confidentialité
L’Application est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à des Identifiants composés de caractères alphanumériques. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule l’utilisation de ces Identifiants permet à l’Utilisateur d’accéder à l’Application. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est tenu de modifier le mot de passe qui lui aura été préalablement attribué par LYNA INNOVATION.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès à l’Application à l’Utilisateur, à protéger l'intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. A ce titre, l’Utilisateur comprend et accepte qu’il est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers non-autorisés qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, il en informera LYNA INNOVATION sans délai. Il lui incombe de modifier régulièrement le mot de passe donnant accès à l’Application afin de limiter toute possibilité d’accès non autorisé à ses données. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra solliciter un nouveau mot de passe à LYNA INNOVATION.

L’Utilisateur est informé que la connexion à l’Application s’effectue via le réseau Internet. Il a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. LYNA INNOVATION ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à l’Application dues à des perturbations du réseau Internet.

Article 4 - Licence d’utilisation

4.1. Etendue de la licence
En contrepartie du respect de ses obligations, LYNA INNOVATION concède à l’Utilisateur, une licence limitée, incessible, non transférable et non exclusive, pour la durée des CGU et dans les conditions définies aux termes des CGU, d’accéder et utiliser l’Application pour bénéficier des Services uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit.

Le droit d’accès est accordé via des Identifiants pour un accès possible dans le monde entier.

4.2. Limitations d’utilisatio
L’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par les CGU.

L’Utilisateur s’interdit donc notamment, sans que cette liste soit limitative, de (i) copier et distribuer tout ou partie de l’Application ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire (ii) céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui sont concédés à l’Utilisateur en application des CGU (iii) modifier, adapter, traduire l’Application, créer ou tenter de créer d’autres oeuvres à partir de l’Application, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire (iv) désassembler, décompiler l’Application, inverser son ingénierie, ou tenter autrement de découvrir son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la réglementation applicable (v) altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété de LYNA INNOVATION apparaissant dans l’Application (vi) utiliser ou distribuer tout ou partie d’un logiciel créé, en tout ou en partie avec l’Application sans licence le permettant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de LYNA INNOVATION et notamment à ne pas :

- Représenter, diffuser ou commercialiser des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux sans autorisation écrite et préalable de LYNA INNOVATION ;
- Utiliser les Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, reproduction, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution aux Services ;
- Utiliser les Services pour un traitement non autorisé par LYNA INNOVATION.

Article 5 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription des CGU à la vérification de l’adéquation de l’Application et des Services avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre des CGU lui ont été communiqués par LYNA INNOVATION. Il déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation de l’Application et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de LYNA INNOVATION et les prérequis techniques figurant ici : www.hbprotec.com

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Traceur et l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU. L’Utilisateur s’engage à ne confier ses Identifiants à aucun tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. L’Utilisateur est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LYNA INNOVATION ou de tout tiers.

L’Utilisateur devra informer LYNA INNOVATION de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est informé que l’Application pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Plateforme et, plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de l’Application.

En cas de cession du Traceur à un tiers, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser l’Application et l’Utilisateur s’engage à informer LYNA INNOVATION dans les meilleurs délais de ladite cession.

En outre il est interdit à l’Utilisateur de :

- Contaminer l’Application par un virus ;
- Procéder à une quelconque modification du Traceur et/ou de l’Application ;
- Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Traceur et/ou de l’Application ou de celui d’un tiers, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Traceur et/ou de l’Application ;
- Supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement du Traceur et/ou de l’Application ;
- Utiliser le Traceur et/ou l’Application dans un but commercial pour son propre bénéfice ou au bénéfice de tout tiers ;
- Utiliser le Traceur et/ou l’Application pour géolocaliser et/ou de collecter les données de géolocalisation d’un tiers en violation de la règlementation applicable ;
- Utiliser l’Application et/ou le Traceur à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
- Interférer avec le fonctionnement prévu de l’Application et/ou du Traceur ou nuire à ceux-ci ;
- Solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d’autres utilisateurs ;
- Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions.

Article 6 - Suppression des accès

Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, LYNA INNOVATION se réserve le droit de supprimer les accès de l’Utilisateur à l’Application en cas d’utilisation abusive de l’Application, de comportement violant les droits de LYNA INNOVATION, les obligations visées à l’Article 5 des CGU et/ou de toute règlementation applicable.

Article 7 – Obligations de LYNA INNOVATION

LYNA INNOVATION s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l’accès à l’Application, en ce compris l’hébergement des Données suivant une obligation de moyen.

LYNA INNOVATION se réserve le droit de modifier à sa discrétion tout ou partie de l’Application et/ou de l’Application, tout élément de l’infrastructure existante, ainsi que tout matériel ou logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture d’accès.

L’Utilisateur comprend et accepte que LYNA INNOVATION hébergera les Données pour la durée des CGU mais ne saurait en aucune manière être tenue de lui restituer une quelconque Donnée en cas de résiliation ou d’expiration des CGU, qu’elle qu’en soit la cause.

Article 8 - Support et maintenance

L’Utilisateur se doit d’informer LYNA INNOVATION des problèmes techniques rencontrés sur l’Application par courrier électronique à l’adresse Lyna-innovation@hotmail.com. Cette information doit être précise et décrire notamment le comportement de l’Application.

La qualification du niveau de gravité relève de l’entière discrétion de LYNA INNOVATION. LYNA INNOVATION se réserve le droit de ne pas apporter de correctif à une anomalie jugée comme ne compromettant pas l’utilisation et les fonctionnalités majeures de l’Application.

LYNA INNOVATION ne garantit pas que l’Application est exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera interrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement de l’Application ou à une perte des Données.

L’Utilisateur consent à toute modification de l’Application et ne peut s’y opposer. Ces modifications permettent l’amélioration des Services proposés et ne doivent pas altérer leur bon fonctionnement.

Article 9 - Données personnelles

L’Utilisateur se doit de consulter la Politique de Confidentialité www.hbprotec.com

Si l’Utilisateur demande la suppression de ses données identifiantes, les présentes CGU prennent fin. Si l’Utilisateur demande la suppression de ses données de géolocalisation, LYNA INNOVATION se doit de faire droit à la demande dans un délai raisonnable.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La concession d’un droit d’utilisation des Services aux termes du Contrat n’entraîne aucun transfert de droit de propriété à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits d’auteur, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, brevets, bases de données et autres droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application et au Traceur ou s’y rapportant sont et resteront la propriété de LYNA INNOVATION ou de ses concédants.

Par ailleurs, l’Application est une base de données appartenant à LYNA INNOVATION et accessible à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux CGU.

En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur :

• D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des données de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
• De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des données de l’Application par la mise à disposition du public,
• D’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des données de l’Application lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de l’Application ;
• D’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à l’Application.

LYNA INNOVATION se réserve la possibilité de résilier de plein droit les Conditions Générales et d’engager toute action en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 11 - Publicité et liens hypertextes

L’Application peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. LYNA INNOVATION n’a aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Utilisateur.

L’Application peut contenir des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. LYNA INNOVATION ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de LYNA INNOVATION. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.

ARTICLE 12 - Réversibilité

Préalablement à l’expiration des CGU, et au plus tard trois (3) semaines avant le terme du Contrat, le Client pourra demander à LYNA INNOVATION de récupérer et/ou de transférer au tiers de son choix les Données. Ce transfert se fera sur devis de LYNA INNOVATION au regard des tarifs en vigueur à la date de la demande de réversibilité.

En cas de mise en oeuvre de cette réversibilité, LYNA INNOVATION apportera son concours, suivant une obligation de moyens, à la réversibilité des Données.

Article 13 - Garanties

Dans la limite permise par la loi, LYNA INNOVATION exclut expressément toute garantie autre que celles imposées par la loi.

En particulier, LYNA INNOVATION (i) ne garantit pas que l’Application est exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu et (ii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article 14 (« Responsabilité ») ci-dessus.

Article 14 - Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que les obligations de LYNA INNOVATION aux termes du Contrat sont des obligations de moyens et que la responsabilité de LYNA INNOVATION ne saurait donc être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée de LYNA INNOVATION et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.

LYNA INNOVATION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur, ce qui inclut notamment sans que cette liste soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des Données, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par l’Utilisateur n’ouvre pas droit à réparation.

LYNA INNOVATION ne saurait être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau de l’Utilisateur, des fournisseurs tiers de l’Utilisateur et/ou fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.

Le montant de la responsabilité globale de l’Utilisateur, quel qu’en soit le fondement, ne saurait en aucun cas excéder le prix d’achat du Traceur augmenté des coûts de main d’oeuvre engagés pour son installation.

Le Client reconnaît et accepte que la présente clause limitative de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de LYNA INNOVATION.

Article 15 - Réclamations

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant LYNA INNOVATION au moyen des coordonnées suivantes : 8 ZA DE MANE LENN 56950 CRACH ou bien par mail Lyna-innovation@hotmail.com.

Article 16 - Force majeure

LYNA INNOVATION ne pourra en aucun être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre d’un quelconque manquement dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des CGU, dû à la survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, toute décision gouvernementale, tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, grève totale ou partielle interne et/ou de fournisseurs tiers nécessaires, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, état de guerre, acte de terrorisme, épidémie, tout acte de piratage informatique, interruption ou défaillance des réseaux de communication ou d’hébergement de l’opérateur dont dépend LYNA INNOVATION et/ou des réseaux qui viendrait s’y substituer, arrêt ou suspension de la fourniture d’énergie, du transport des données, défaillance de satellites.

Lorsqu’elle constate l’événement, LYNA INNOVATION informera l’Utilisateur par tout moyen. La sur-venance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de LYNA INNOVATION.

Article 17 - Stipulations diverses

Les CGU exprime l’intégralité des obligations des Parties l’une à l’égard de l’autre relativement à son objet. Il annule et remplace tous engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions des CGU garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront dans un délai d’un (1) mois, à compter de l’évènement ayant entraîné la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la clause, de s’accorder sur les termes d’une clause de remplacement équitable tout en respectant l’esprit et l’économie actuelle des CGU.

Toute notification effectuée en application des CGU par l’une des Parties à l’autre Partie devra l’être par écrit.

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

 

Article 18 – Droit applicable

Toutes les Articles figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.